Vous êtes propriétaire-bailleur : comment gérer le risque des impayés ?

Quel tracas que de ne pas percevoir ses loyers ! Vous êtes bien embarrassé par cet imprévu, car vous devez faire face à vos diverses charges mensuelles. En outre, cette source de revenus est indispensable pour assurer l’entretien du logement ou l’amortissement du crédit immobilier. Une démarche vous est proposée ici pour vous aider à récupérer vos loyers.

Dans le cas où le retard n’excède pas dix jours, la première étape consiste à initier le dialogue à l’amiable et à contacter le locataire pour une demande d’explication. Si le retard se creuse sans réponse satisfaisante, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, le locataire peut avoir des soucis financiers. Dans ce cas, les deux parties peuvent convenir par écrit d’un rééchelonnement de paiement.

Deux mois sont passés et le loyer reste toujours impayé. Au bout de ce délai, il est judicieux de trouver d’autres recours comme de s’informer sur les ressources ou les aides au logement dont bénéficierait votre locataire. Si le locataire jouit d’une allocation au logement, vous pouvez demander à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de vous la verser directement.

Avant tout cela, il faut monter un dossier bien clair comportant le bail, le constat des impayés ainsi que l’identité du locataire. Vous devez aussi expliquer qu’un plan d’apurement de la dette a été déjà discuté et décidé entre vous. La CAF, à son tour, informera le locataire de votre démarche. Dans le mois qui suit, au cas où le locataire ne s’acquitterait pas de sa dette, les aides qui lui ont été octroyées seront réorientées vers vous. Vous pouvez faire la même démarche auprès du Fonds de Solidarité Logement(FSL).

Vous pouvez également recourir à la caution mentionnée dans le contrat de location. Le tiers garant de la caution est obligé de se charger des impayés. Pour le cas de la caution solidaire, chaque colocataire est responsable d’un tiers qui se trouve en situation de non-paiement. Cependant, un locataire ayant souscrit une assurance loyer impayé n’est pas soumis à la caution solidaire à l’exception de certains cas précis (étudiant par exemple).

Avec votre assurance grl (garantie risques loyers), vous devez signaler le sinistre immédiatement. Généralement, le processus de dédommagement est enclenché à partir du deuxième mois du constat d’impayés. Il sera exécuté au mois suivant. L’indemnisation est toutefois rétroactive.

La procédure rapide d’injonction de payer commence par des recours plus décisifs au tribunal. Si votre requête est justifiée par le juge, vous obtenez une ordonnance d‘injonction de payer. À la réception de cette injonction, le locataire dispose au maximum d’un mois pour payer sa dette ou pour s’opposer en justice.

Il se peut que vous en soyez arrivé à vouloir expulser le locataire. Vous pouvez alors faire appel à la clause résolutoire de votre contrat de location. Cette dernière stipule entre autres que le manquement au paiement du loyer est suffisant pour mettre un terme au bail. En guise de réserve, la résiliation du bail dépend de l’appréciation du juge. Dans ce cas très précis, ce magistrat peut donner au locataire un délai de paiement.

Enfin, la demande d’expulsion est une mesure radicale. L’éviction ne peut se faire que par la délivrance d‘un titre exécutoire et par l’intervention d’un huissier. L’ex-locataire peut faire appel au juge d’exécution dans les deux mois suivant l’expulsion. De plus, le droit au logement s’oppose au droit du bailleur, car il stipule que tout locataire ne peut être expulsé sans être relogé. Parfois le juge penche pour le droit au logement et des propriétaires sont obligés en conséquence d’accepter de loger le locataire pendant plusieurs années sans rien percevoir.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *